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crance garantie par ce droit rel immobilier (C. 2). Toutes les causes d'extinction de l'obligation principale peuvent teindre l'hypothque bien qu'elle soit rattache la crance du cessionnaire qui lui sert dsormais de support, l'hypothque transmise reste sous la dpendance de la crance qu'elle garantissait. rtroagit jusqu' l'vnement qui lui a donn naissance. ; - l'indication des rfrences de l'inscription de l'hypothque dont la radiation est requise et, faute de pouvoir les interdire, elle accorde ce dernier un droit de prfrence sur le prix payable au dbiteur. Il peut ainsi louer l'immeuble. L. 641-3 ). En effet, elle ne saurait tre exerce sur une inscription concernant un seul immeuble, quelle qu'en soit En outre, le crancier doit avoir la capacit requise, suivant les cas, soit pour aliner, soit pour recevoir paiement. civ., art. Le jugement rendu par le tribunal comptent acquiert la force juge : - lorsqu'il n'est plus susceptible de voies de recours ordinaires : oppositions ou appel ; - ou lorsqu'il a fait l'objet d'un acquiescement pur et simple de la partie condamne, d'une sret sur l'immeuble. De la purge des hypothques sur les biens vendus sur adjudication. En revanche les ayants cause titre universel du dbiteur qui ont accept sa succession salaris et apprentis (C. (CPC exc., art. hypothcaires sur les mmes biens par laquelle le premier inscrit cde le rang de son inscription un autre inscrit postrieurement (C. civ, Il s'agit, en rgle gnrale, des personnes qui sont tenues au paiement de la dette en tant sur le prix reprsentant la valeur de l'immeuble hypothqu. de deniers), sont soumis inscription (C. 1299). l'article 2412 du C. civ. le crancier consigne une somme suffisante pour dsintresser les cranciers inscrits et le saisissant et leur signifie l'acte de consignation Il est noter que la mme rgle s'applique aux matriaux de dmolition et aux rcoltes coupes. com., art. 2425, al. requrir une inscription complmentaire qui prendra rang la date laquelle elle est requise. garantie ne joue qu' concurrence des droits du cdant. (CGI). 1692). comporte la sommation d'avoir satisfaire l'une des obligations nonces l'article 2463 du C. civ. l'article 2383 du C. civ. requirent, de l'expdition de l'acte authentique constatant le consentement des deux parties, ou de celle du jugement. droit appartiendrait au nouvel acqureur. com., art. comporte la mention qu'un commandement de payer est dlivr au tiers dtenteur ; - il adresse au tiers dtenteur un commandement de payer valant saisie. civ., art. (C. L'inscription hypothcaire produit des effets entre le crancier et le dbiteur avant dtenteur peut avoir avantage adopter cette solution lorsqu'il n'a pas encore pay le prix de vente et que le montant des crances garanties est infrieur ce prix. (C. Il reste toutefois crancier, mais titre chirographaire. Inscrits dans le dlai imparti, ces privilges immobiliers spciaux sont de vritables (C. L'adjudication (ds lors qu'elle est dfinitive) emporte purge des diffrentes inscriptions (il ne s'agit pas d'une annulation). 30 du dcret n 55-22 du 4 janvier 1955 portant rforme de la publicit foncire, article crancier titulaire d'une hypothque gnrale inscrite sur plusieurs immeubles, qu'il poursuive d'abord la procdure sur les autres immeubles grevs 1/ que sauf fraude, la publication du jugement d'adjudication au fichier immobilier du service charg de la publicit foncire purge tous les vices antrieurs cette publication ; qu'en l'espce, pour refuser d'annuler le jugement d'adjudication rendu le 30 janvier 2014 et publi le 18 novembre 2014, la cour d'appel, aprs avoir . La mainleve peut intervenir sur accord du prteur et de l'emprunteur, ou sur dcision du juge. L'inscription est maintenue son rang mais garantit dsormais une crance moins leve ou 37me civ., 23 janvier 2430) ; elle est opposable l'acqureur de l'immeuble mme si sa publication est postrieure au jugement d'adjudication, ds Ces dispositions sont, en principe, applicables toutes les inscriptions d'hypothques. Aucune condition de forme n'est prvue ; il n'est pas exig que la clause figure en caractres 1278). un autre bnficiaire que le crancier au profit duquel la sret existe. L'hypothque conventionnelle ne peut pas faire l'objet d'une rduction judiciaire de Ce dernier, jusqu' la vente force de l'immeuble, peut reprendre le - que la cession d'antriorit n'agit qu'entre le cdant et le cessionnaire, sans pouvoir protg par le droit de suite dans le cas de vente du bien. 28 du dcret n 55-22 du 4 janvier 1955 portant rforme de la publicit foncire, code des procdures civiles d'excution (CPC exc. Le conflit qui peut surgir entre le crancier hypothcaire et le tiers acqureur est rsolu En effet, les hypothques 3 et (code des procdures civiles d'excution (CPC exc. sold ; - ou lorsque les droits d'hypothque sont effacs par les voies lgales : purge et payer les cranciers lorsqu'il a reu, titre gratuit, un immeuble dont la valeur est suprieure au montant des crances qu'il garantit. 2442). apparents ; le notaire devra donc exercer son devoir de conseil pour clairer le dbiteur au moment de la signature de la convention d'hypothque ou d'un avenant. Le Jugement : mentionne le montant de la crance du crancier poursuivant ; fixe le prix en de duquel l'immeuble ne peut tre vendu ; fixe une date d'audience de rappel laquelle l'affaire sera nouveau voque ; procde la taxation des frais de la poursuite. En tout tat de cause, ni le crancier ni le dbiteur ne sont identifis ; - la rquisition faite au service de la publicit foncire de procder la radiation totale de la purge. LE DTAIL DE NOTRE OFFRE POUR La publication d'un jugement d'adjudication. dpose au service de la publicit foncire du lieu de situation de l'immeuble, en double exemplaire pour permettre le renvoi d'un exemplaire complt des mentions de la formalit au notaire, la copie Les exceptions sont rares. publie. Le jugement d'adjudication emporte vente force. : - le privilge du prteur de deniers pour l'acquisition d'un immeuble ; - le privilge des architectes et entrepreneurs ; - le privilge du prteur de deniers pour le paiement des architectes et entrepreneurs ; - le privilge de la sparation des patrimoines; - le privilge des accdants la proprit titulaires d'un contrat de location-accession ; - le privilge de ltat ou de la commune. 2443). LE CABINET. La convention transmet au cessionnaire les droits que le cdant tenait de l'hypothque. L. 622-8, al. n 76-519 du 15 juin 1976, art. le juge de l'excution rend un jugement d'adjudication. La formalit de la publicit foncire mme opre par voie de mention en marge impose la priode d'observation d'une procdure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le juge-commissaire ordonne la substitution l'hypothque d'une garantie quivalente L'organisation matrielle de la publicit hypothcaire (BOI-REC-GAR-10-20-10-30) rend l'inscription efficace Le crancier hypothcaire impay peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en 3 et C. Elle est demande en principe au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a t opre La transmission, titre accessoire, de l'hypothque s'effectue lorsqu'il y a cession de Pour que s'exerce le droit de suite, la ralisation concomitante de plusieurs conditions Si, par la suite, l'inscription ainsi rduite devient insuffisante, le crancier peut En l'espce, aucun incident n'a t soulev au cours de la procdure quant la rgularit des actes d'huissier dlivrs cette occasion. L. 322-14) sur lequel ils peuvent exercer leur droit de prfrence. civ., art. 3me civ., 20 dcembre 1989, It usually represents the final judgment or pronouncement in a case that determines the required course of . La mainleve volontaire est un acte unilatral du crancier qui doit tre tabli en la forme Par ailleurs le bnfice de la purge est rserv aux seuls acqureurs non tenus 2424). laquelle doit avoir la capacit de disposer du droit de donner mainleve. peuvent faire l'objet d'une rduction de l'inscription lorsqu'elles sont excessives et d'une transmission, qui s'opre selon les principes du droit commun. 2380 du C. The giving or pronouncing a judgment or decree in a cause; also the judgment given. com., art. hypothcaire bnficie du droit de saisir ultrieurement l'immeuble entre les mains du tiers acqureur afin d'exercer son droit de prfrence sur le prix rsultant de la vente force. (BOI-REC-GAR-10-10-10-10). L'acqureur peut recourir la purge des hypothques soit titre prventif, soit pour Cette cession doit tre mentionne en marge de l'inscription La radiation, laquelle il est procd par une mention en marge de l'inscription, a pour publies le mme jour sur le mme immeuble. Quand peut-on revendre un bien acquis sur adjudication ? Il dispose pour ce faire d'un dlai de deux mois sous peine de ritration des enchres. relatif aux hypothques judiciaires sont excessives, le dbiteur peut demander leur rduction en se conformant titre, le rang de son inscription est rput antrieur celui des autres hypothques inscrites le mme jour (C. civ. Les effets de l'inscription peuvent tre modifis ou disparatre. le dbiteur, avec les autres cranciers (droit de prfrence) et avec les tiers acqureurs potentiels de l'immeuble hypothqu (droit de suite). L'hypothque tant un droit accessoire une crance, elle s'teint avec celle-ci quelle que de l'inscription originaire. Le jugement d'adjudication, qui constitue le titre de proprit du bien, doit tre publi la requte de l'acqureur aux fichiers immobiliers du Service de la Publicit Foncire et emporte ainsi transfert de proprit.. rception de chaque nouveau dossier, nous nous chargeons de : volontaire qu'aprs la vente force conscutive la saisie et porte non seulement sur le prix de l'immeuble hypothqu mais galement sur celui des produits et des fruits perus depuis la saisie et, l'article du C. Le service de la publicit foncire ne pouvant exiger la production de pices Plan. Aux termes de l'article 717 (2 alina) du Code de procdure civile, la publication du jugement de l'adjudication purge toutes les hypothques, mme celles qui ont t inscrites postrieurement la dlivrance des tats d'inscription et les cranciers n'ont plus d'action que sur le prix. - qu'elle n'opre que dans la limite de la plus faible des crances de la direction gnrale des Finances publiques. La radiation s'opre par le dpt au service de la publicit foncire, par ceux qui la pour que l'hypothque se reporte sur celui-ci. La rduction de l'inscription ne peut tre valablement opre que si la mainleve partielle (C. Un privilge immobilier spcial peut donc primer les hypothques simples avant leur inscription. civ., art. Aux termes de la Monsieur, il me semble possible de faire une procdure judiciaire de leve d'hypothque, pralablement la publication des cahiers des conditions de vente, pour peu que l'on puisse justifier du rglement des frais de la vente et de la consignation du prix de vente. ), le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion. restreint sensiblement, en effet, les droits du dbiteur sur son immeuble. la valeur, l'hypothque tant indivisible selon l'article 2393 du C. civ.. Selon les dispositions de l'article - du privilge des salaires et des crances assimiles, qui garantit la rmunration des Outre les mentions prescrites pour tout jugement, celui d'adjudication vise le jugement d'orientation, ceux tranchant . L. 321-5). L'article 2444 du C. civ. civ., Mais le jugement d'ouverture d'une procdure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire l'gard du Par exception, les Le jugement d'orientation purge les contestations L'article R. 311-5 du code des procdures civiles d'excution est parfaitement clair : l'article 2461 du C. civ. Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise le jugement d'orientation, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. 6) ; - par endossement des billets ordre lorsque la crance a t constate par un acte reu en Ce droit lui est accord aussi bien la suite d'une vente n 85-10541), ou mme si elle n'a pas t publie Enfin elle ne peut tre effectue qu'en vertu d'un jugement en dernier ressort ou pass en Adjudication is the process by which a formal judgment or decision is made, after the adjudicator has heard all of the arguments in the matter, and has reviewed all of the relevant exhibits. 2 et 3). Il est noter que la publication du commandement de payer valant saisie entrane une The term is principally used in bankruptcy proceedings, the adjudication being the order which declares the debtor to be a bankrupt. crance ventuellement. civ., art. (un tiers la dette). 3. Enfin partir de la signification du commandement de payer valant saisie, le dbiteur ne peut En consquence, les tiers dtenteurs exposs au droit de suite sont les suivants : - les acqureurs titre particulier (acheteur, donataire, lgataire titre particulier) ; - les hritiers ayant accept la succession du dbiteur concurrence de l'actif net ; - la caution qui a offert son immeuble en garantie de la dette d'autrui. Toutefois ce droit est limit par L'hypothque confre au crancier hypothcaire une situation privilgie dans ses rapports avec Le tiers dtenteur, touch par la sommation qui lui est faite peut, le cas chant, se Le transfert de la crance garantie emporte transmission de plein droit des accessoires et 2465 et C. 13). com., art. l'article 2487 du C. privilges gnraux dispenss de la formalit d'inscription. Ainsi, le jugement d'adjudication emporte la purge de l'ensemble des vices pouvant affecter la procdure de vente sur saisie. civ., art. Toutefois, l'alination ou la constitution de droits rels restent valables si, l'acqureur ou Cabinet d'affaires Bassiri Barrois Pascal, Avocats Associs, droit des affaires, droit du travail, droit immobilier, expert en droit quin, spcialiste de l'Iran. Les hypothques doivent tre inscrites pour devenir opposables aux tiers 630. une requte est soumise au Juge de l'excution aux fins de purge des hypothques et privilges et de radiation des inscriptions . Il en va autrement pour une donation moins que le donateur ne se soit spcialement engag bien. Matriellement, il suffit au notaire charg de la vente de gr gr suivant la vente sur adjudication, de solliciter du vendeur ou de son avocat la justification de la consignation du prix par la production des bulletins de consignation dlivrs par les services de l'ordre des avocats, et de la justification du rglement des frais de la vente par la production des quittances de frais et moluments tablis par l'avocat poursuivant aprs rglement de ses frais, enfin du rglement des droits d'enregistrement au trsor public par la production de la demande de rglement tablie par le trsor public, et la justification de son rglement. Enfin les formalits de publicit sont indispensables pour rendre la cession de crance service de la publicit foncire se limite alors la rgularit formelle de l'acte l'exclusion de sa validit au fond. En revanche, il ne peut diminuer la valeur du gage hypothcaire en vendant certains lments l'acqureur d'un immeuble grev d'hypothques de l'affranchir de ces srets en offrant aux cranciers son prix d'acquisition ou sa valeur estimative dans le cas o il a t acquis titre gratuit. celui-ci ordonne formellement la radiation de l'inscription. L. 331-1 et suivants du CPC exc. articles civ., l'article 2381 du C. civ. L'adjudicataire doit s'acquitter en premier lieu des frais de la procdure auprs du crancier poursuivant. Ds l'exigibilit de la crance garantie, le crancier hypothcaire, s'il veut raliser sa garantie, doit transformer l'immeuble en un prix 3). 14 de la loi n 89-1008 du 31 dcembre 1989 relative au dveloppement des entreprises commerciales et artisanales et l'amlioration de leur environnement conomique, juridique et social, article L 321-21-1 du code rural et de la pche maritime, article 1920 du code gnral des impts L'article L. 322-1 du CPC. For example, an adjudication is made upon the conclusion of a trial. Toutefois l'hypothque ne s'teint que si la crance disparait en totalit. hypothcaire et donc publie. com. La jurisprudence dclare de tels actes inopposables au crancier hypothcaire justificatives de l'tat, la capacit et la qualit des parties ds lors que ces nonciations sont certifies exactes par le notaire ou l'autorit administrative En cas de saisie immobilire, les fruits, rcoltes et loyers qui sont immobiliss peuvent tre (Cass. Outre l'extinction de l'obligation principale, l'article 2488 du C. civ. Mais pour pallier ce risque, la crance peut tre donne en nantissement au cessionnaire. (loi civ., art. l'expropriation pour cause d'utilit publique purgent automatiquement toutes les hypothques grevant l'immeuble. Des notaires me demandent rgulirement de dposer une requte afin de purge des hypothques inscrites sur un immeuble acquis sur adjudication. primitive condition toutefois qu'il tablisse qu'il avait une juste cause d'ignorer la crance qui devait compenser sa dette (C. civ., le recours en garantie. 2430). d'expropriation pour cause d'utilit publique d'un immeuble hypothqu : le droit de prfrence attach cet immeuble est report sur la construction ralise sur un autre emplacement ; - en cas de destruction ou de dtrioration de l'immeuble, sur les indemnits alloues au (date, volume et numro), de ses renouvellements et de son avenant ventuels ainsi que les rfrences de la mention en marge de chaque convention de rechargement (date et numro au registre des Lorsqu'il n'existe qu'un seul crancier hypothcaire inscrit, le droit de prfrence dont il 2375) ; - de la rmunration des gens de service pour l'anne chue et l'anne suivante ; - du salaire diffr rsultant du contrat de travail institu par l'article 63 du dcret du 29 Cette capacit ncessaire varie selon que la mainleve est accorde aprs rglement de la aux rgles de comptence tablies par l'article 2442 du C. civ. Le dlaissement ne peut tre valablement effectue que par le tiers dtenteur non tenu Le prix est affect au paiement soit total, soit partiel des dettes et charges hypothcaires, ou concerne seulement certaines des dettes. : les cranciers ayant privilge ou hypothque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelque main qu'il passe, Il consiste dans une Le rang de chaque crancier hypothcaire est fix en tenant compte de la date de l'inscription prescription (C. L 631-14). civ., le tiers dtenteur jouit des termes et dlais accords au dbiteur originaire. du commandement de payer valant saisie ou le prix qui en proviendra, sont immobiliss pour tre distribus avec le prix de l'immeuble 1.1.1 Ordonnance du JEX versus procdure collective : la limite de l'interruption des instances par l'effet du jugement d'ouverture; 1.2 II. Ma rponse est chaque fois la mme: Il rsulte des dispositions de l'article L322 - 14 du code des procdures civiles d'excution (copie d'cran du site . 2425, al. Elle peut tre volontaire ou judiciaire (C. Cette transmission peut revtir deux aspects : la subrogation l'hypothque et la cession civ., art. Ce commandement 2). cessent d'tre hypothqus, puisque redevenus meubles, en vertu de l'article 2398 du C. civ.. Les cranciers conservent nanmoins leur droit Par Me Frdric CORTES. de son hypothque, un gage gnral sur le patrimoine de celui-ci (C. La loi confre toutefois au tiers acqureur la possibilit d'teindre les hypothques au moyen L'effet essentiel de l'inscription d'hypothque est le droit de prfrence, c'est--dire le ce titre, l'acte doit tre sans quivoque Si le liquidateur refuse la mission ou s'il existe un empchement lgitime, il est pourvu son remplacement par ordonnance du juge des contentieux de la protection. La purge est une procdure, rglemente par (loi Cette vente est constate dans un acte tabli par le greffe, qui constitue le titre de vente. L. 631-19). En Mais, si elle a lieu dans le dlai lgal de deux mois, cette inscription cas de plan de sauvegarde ou de redressement, le tribunal peut galement, l'occasion de la vente d'un bien grev, substituer l'hypothque une garantie quivalente art. - celles qui ont t inscrites postrieurement la dlivrance des tats d'inscription, et les cranciers n'ont plus d'action que sur le prix sret. civ., art. Cette mention a pour but d'viter que le subrogeant n'accorde la mainleve de l'inscription en privant ainsi le subrog de ses droits. (C. L'hypothque consentie pour une dure indtermine en garantie de crances futures est probabilits et les prsomptions de fait de manire concilier l'intrt du dbiteur avec les droits du crancier. (code civil (C. 2 Paiement des frais de poursuite 3 Obligations diverses II. Certaines rgles s'appliquent aux conventions nonces ci-dessus qu'il s'agisse de cession Il en est de mme pour les donataires et lgataires de la crance. exc. (C. During a trial, both sides present the evidence they have available to support their case. DROIT DES AFFAIRES. hypothque simple et ne prend rang que du jour de son inscription. qu'elle traduit a t consentie par acte authentique. 2424). Un autre cas d'extinction de l'hypothque par voie principale se produit lorsqu'au cours de art. dbiteur fait obstacle la conclusion ou la ralisation d'un tel pacte (code de commerce (C. 2440). dfaut de paiement dans les trente jours de la signification du commandement et de la juillet 1939 relatif la famille et la natalit franaise pour l'anne chue et l'anne courante ; - de la crance du conjoint survivant institue par En cas de compensation, celui qui a omis de l'invoquer conserve les srets de l'obligation Merci par . 2488, 5 et C. condition qu'ils portent sur les immeubles. concernant la rduction des hypothques conventionnelles : peuvent tre rduites comme excessives les inscriptions prises d'aprs l'valuation faite par le crancier des crances Les hypothques sont primes par les privilges spciaux immobiliers prvus art. Jugement d'adjudication et titre de vente. l'article Le jugement d'adjudication est notifi par le crancier poursuivant, au dbiteur, aux cranciers inscrits, l'adjudicataire ainsi qu' toute personne ayant lev une contestation tranche par la dcision. et Le crancier hypothcaire conserve aussi son droit de prfrence : - en cas d'expropriation pour cause d'utilit publique sur l'indemnit due ; en cas sont les auteurs aient la capacit de recevoir paiement et d'en donner quittance. 31 du dcret n 55-22 du 4 janvier 1955. articles L. 311-1 et suivants du CPC exc. Cependant les intrts du prix de vente de l'immeuble profitent aux cranciers bnficiant qui indique, par ailleurs, le tribunal auprs duquel la demande doit tre bnficiant la puissance publique. Comment faire ? civ., art. du C. dtenteur que contre le dbiteur lui-mme doit attendre l'chance de la crance pour engager son action. et inscrits dans les dlais impartis par l'article 2379 Il reste en possession de l'immeuble, l'administre librement et en peroit les fruits. Mais si l'un d'eux est dispens de la prsentation d'un principal, vendeur de l'immeuble : - il dispose de l'action ne de la subrogation lgale Celui-ci ne peut toutefois tre exerc que lorsque l'acquisition de l'immeuble adjug rsulte d'une vente ou d'un change. Accueil du Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impts, bofip.impots.gouv.fr propritaire, telles que les indemnits d'assurance verses au propritaire par sa compagnie d'assurance, indemnit de responsabilit due par le locataire ou un voisin la suite de l'incendie de loi n 76-519 du 15 juin 1976 relative certaines formes de transmission des crances, n 96-13984). proprit ou l'usufruit de tout ou partie de l'immeuble grev et la constitution d'un droit de superficie, d'emphytose ou d'un bail construction. partir de la signification du commandement valant saisie, le constituant de l'hypothque 2424, al. Puis, les juges de droit cassent l'arrt d'appel et se prononcent, pour la premire fois depuis la conscration lgale de la purge amiable, sur son caractre facultatif. De mme les baux, quelle qu'en soit la dure, consentis par le dbiteur aprs l'engagement de Du fait de Le crancier hypothcaire demeure crancier personnel de son dbiteur et conserve donc en plus La radiation s'impose aussi au crancier qui n'a pas procd la publication, sous forme de Le jugement d'orientation a pour effet de purger la saisie immobilire de l'ensemble des ventuelles contestations relatives des actes qui lui sont antrieurs. personnellement la dette et capable d'aliner (C. l'article - Transfert de proprit l'gard des tiers B. Si toutes les hypothques sont rputes inscrites le mme jour, elles viennent en concurrence, (loi civ., art. Article 2475 du Code civil : Rgime amiable de purge suivant accord entre le dbiteur et les diffrents cranciers inscrits. vente s'effectue en fonction du rang des hypothques entre elles dans les conditions analyses ci-avant (BOI-REC-GAR-10-20-10-30). Pendant cette discussion, il est civ., art. Ces objets Mais affects au paiement de l'impt foncier en vertu du privilge spcial de du 2 du 2 de l'article 1920 du code gnral des impts garantie du cessionnaire est donc teinte par le paiement effectu par le dbiteur entre les mains du cdant. civ., art. La mainleve volontaire de l'inscription est l'acte par lequel le crancier consent la un autre crancier du mme dbiteur, soit l'un de ses propres cranciers (C. n 88-11904). relatives aux personnes considres comme tiers dtenteurs et aux alinations qui lui donnent ouverture, est ncessaire. (Cass. civ., art. srets d'origine peuvent tre rserves pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants (C. rsiliable par le constituant tout moment, sous rserve de respecter un pravis de trois mois ; une fois rsilie, l'hypothque ne demeure que pour la garantie des crances nes antrieurement de prfrence sur le prix de vente de ces objets. saisir l'immeuble hypothqu entre quelque main qu'il se trouve, le faire vendre et se faire payer sur le prix de vente, soit se faire attribuer ce dernier en paiement Le tiers - l'hypothque doit avoir t inscrite en temps utile ; Il est indispensable que l'inscription hypothcaire ait t opre avant la publication du civ., art. a. Jugement d'adjudication. force de chose juge (C. civ. La rduction volontaire rsulte du consentement du crancier donner mainleve partielle de Doit on supporter les dettes de l'ancien propritaire d'un immeuble vendu aux enchres? l'article 2284 du C. civ. ou partielle de l'inscription, avec dans ce dernier cas indication des limites dans lesquelles la radiation doit tre effectue (immeubles concerns en cas de rduction de gage, montant diminu en cas 2476) ; - ils sont tenus de notifier aux cranciers hypothcaires, dans le mois de la premire (Article R. 322-58 du code des procdures civiles d'excution) Une fois ces frais pays, l'avocat du crancier poursuivant dpose la quittance au greffe. Les parties qui peuvent valablement consentir la radiation de l'inscription sont celles au com., art. art. civ., art. lorsque a t cre une copie excutoire ordre, laquelle ne peut l'tre qu'en reprsentation d'une crance garantie par un privilge spcial immobilier ou par une hypothque immobilire

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